| La Commission des biens culturels est un tribunal administratif qui tient des audiences sur les litiges liés à la protection des biens considérés comme détenant une valeur ou un caractère en tant que patrimoine culturel pour une municipalité ou pour le ministre de la Culture, en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
La Commission, en qualité d’organe quasi-judiciaire indépendant, tient des séances de médiation et des audiences formelles pour régler des différends, comme par exemple des oppositions à la proposition de désignation d’un bien patrimonial, à des transformations sur les biens patrimoniaux, à des modifications aux règlements de désignation et l’abrogation de ces règlements, ainsi qu’à la délivrance d’un permis archéologique. La Commission n’est pas un tribunal d’appel qui rend des décisions exécutoires (contrairement à la Commission des affaires municipales de l’Ontario). Elle rédige un rapport contenant ses recommandations au conseil municipal ou au ministre de la Culture, selon l’entité qui rendra la décision finale exécutoire.
Comme son mandat lui est conféré par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Commission relève du ministère de la Culture, auquel incombe la responsabilité de l’application de cette loi. Toutefois, la Commission est un organe quasi-judiciaire indépendant, qui entend des litiges et formule des recommandations adressées au conseil municipal ou au ministre de la Culture, selon les preuves qu’elle entend dans le cadre d’une audience formelle, transparente et objective.
Les membres de la Commission peuvent aussi être nommés en parallèle à la Commission des affaires municipales de l’Ontario en tant que membres ayant la pleine capacité d’entendre des affaires en vertu d’autres articles de la Loi. Les décisions de la Commission des affaires municipales sont définitives.
Les locaux de la Commission sont situés au sein du bureau des Services administratifs des commissions du gouvernement de l’Ontario pour les tribunaux réglementaires, aux côtés d’autres commissions, comme la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission de négociation et le Tribunal de l’environnement.
La Commission a pour mandat d’entendre des preuves et de formuler des recommandations sur des litiges relevant des parties 4 et 6 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Lorsqu’une opposition est déposée en rapport avec une affaire, l’autorité compétente (une municipalité ou la province) renvoie l’affaire à la Commission pour que l’opposition suive son processus formel. La Commission recueille alors des renseignements pertinents, tentera de régler le conflit dans le cadre d’une conférence préparatoire à l’audience obligatoire, tiendra une audience formelle si les parties ne parviennent pas à une entente et rédigera un rapport formel contenant ses recommandations qu’elle adressera à l’autorité compétente.
Lorsqu’un litige est déposé, la municipalité renvoie l’affaire à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.
La Commission n’est pas un tribunal d’appel ayant force exécutoire (contrairement à la Commission des affaires municipales de l’Ontario); elle examine les décisions municipales et ministérielles et présente des recommandations au conseil municipal ou au ministre de la Culture.
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