Formules des représentants

La Règle 9 des Règles de pratique et de procédure de la Commission des biens culturels stipule que quiconque comparaît devant la Commission en qualité de représentant d’une partie doit remplir la Formule 1 - Représentant d’une partie - Début de l’autorisation. Si vous agissez en tant que représentant d’une partie, veuillez remplir la formule et l’envoyer au bureau de la Commission. Pour visionner et imprimer ces formules, vous devez installer Adobe Acrobat (version 5.0 ou plus récente).

Formule 1 – Représentant d’une partie - Début de l’autorisation

Formule 2 - Représentant d’une partie – Fin de l’autorisation

Formules pour les municipalities

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige que le conseil d’une municipalité renvoie certains litiges à la Commission pour qu’elle tienne une audience et rédige un rapport. Les listes de contrôle suivantes mentionnent les documents qu’une partie auteur d’un renvoi doit présenter à la Commission pour introduire une instance. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec la Commission. Pour visionner et imprimer ces formules, vous devez installer Adobe Acrobat (version 5.0 ou plus récente).

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les lieux des audiences

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 29

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour un renvoi par une municipalité sous l’impulsion d’un propriétaire, en vertu de l’alinéa 32 (2) (a)

Liste de contrôle des documents requis aux fins du renvoi, en vertu du paragraphe 33 (7)