La législation confère des pouvoirs et une compétence spécifiques à la Commission des biens culturels. La Commission est régie par les lois ci-après :

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario donne aux municipalités, aux organismes d’approbation et au ministre de la Culture les pouvoirs de préserver le patrimoine culturel de l’Ontario. Le but essentiel de cette loi est de protéger les biens jugés détenir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, ainsi que les richesses archéologiques. La loi établit aussi les pouvoirs de la Fiducie du patrimoine ontarien en tant qu’organisme de la Couronne, ainsi que de la Commission des biens culturels.

La Loi sur l’exercice des compétences légales définit les règles et les procédures pour diverses instances juridiques comme les audiences et les motions.

La Commission a également établi des Règles de pratique. (Ce document nécessite Adobe Acrobat Reader, qui est téléchargeable gratuitement sur le site www.adobe.com.)

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