Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Commission des biens culturels (CBC)
La Commission des biens culturels est un tribunal administratif qui tient des audiences sur les litiges liés à la protection des biens considérés détenir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel pour une municipalité ou pour le ministre de la Culture, en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
La Commission, en qualité d’organe quasi-judiciaire indépendant, tient des séances de médiation et des audiences formelles pour régler des différends comme, par exemple, des oppositions à la proposition de désignation d’un bien patrimonial, à des transformations sur les biens patrimoniaux, à des modifications aux règlements municipaux de désignation et l’abrogation de ces règlements, ainsi qu’à la délivrance d’un permis archéologique. La Commission formule des recommandations adressées au conseil municipal ou au ministre de la Culture, selon les preuves qu’elle entend dans le cadre d’une audience formelle, transparente et objective. Les membres de la Commission peuvent aussi être nommés en parallèle à la Commission des affaires municipales de l’Ontario en tant que membres ayant la pleine capacité d’entendre des affaires en vertu d’autres articles de la Loi. Les décisions de la Commission des affaires municipales sont définitives.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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