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La Commission des biens culturels (CBC) a été créée en 1975 lors de l’adoption de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Notre mandat est de tenir des audiences et de faire des recommandations à l'égard des oppositions prévues aux parties IV et VI de ladite loi :
PARTIE IV (Biens des particuliers à valeur patrimoniale désignés par les municipalités) : audiences relatives à l'examen de la décision du conseil municipal statuant sur la proposition de désignation d'un bien patrimonial (le(s) propriétaire(s) ou toutes autres personnes concernées a(ont) la faculté de s'opposer par écrit à la décision du conseil dans le délai de 30 jours prescrit dans l'Avis/Intention de désigner émis par la municipalité); du refus d'abroger la désignation; du refus de permettre des transformations sur la propriété désignée. La majorité des audiences de la Commission traite de la désignation des biens prévue à la partie IV.
PARTIE VI (Désignation des sites archéologiques sur l'initiative du ministère de la Culture; permis d'excavation ou de transformation sur un site archéologique désigné) : audiences relatives à l'examen de la décision du ministre de ne pas accorder un permis archéologique, de suspendre ou de révoquer un permis; de la décision du ministre de désigner ou de ne pas abroger la désignation d'un site archéologique; de la décision du ministre de refuser, de suspendre ou de révoquer le permis d'excavation ou de transformation sur un site archéologique désigné.
La Commission n'est pas un tribunal d'appel ayant force exécutoire (contrairement à la Commission des affaires municipales de l'Ontario); elle examine les décisions municipales et ministérielles et fait des recommandations au conseil municipal (partie IV) ou au ministre (partie VI).La CAMO, organisme d’appel
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